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| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 06 novembre 2012, 352367
...SCP DIDIER, PINET ; FOUSSARD ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la décision n° 352367 en date du 7 mars 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de Mme B à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision lui enjoignant ainsi qu'à tous occupants de son chef de quitter, sans délai, le logement de fonction qu'ils occupent au ... ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07 mars 2012, 352367
24-01-02-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. - DEMANDE D'EXPULSION D'UN OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC ART. L. 521-3 DU CJA -... ...SCP DIDIER, PINET ; FOUSSARD ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu 1° sous le n° 352367, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 30 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1104709 du 25 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles...
