Recherche de avec pour avocat SCP DIDIER, PINET ; SCP GASCHIGNARD dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème ssr, 27 juillet 2015, 389007
54-01-03 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. EXCEPTION DE RECOURS PARALLÈLE. - ABSENCE - DEMANDE DE MODIFICATION DES MESURES PRONONCÉES... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP GASCHIGNARD...Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP de procéder à sa réintégration effective dans ses fonctions hospitalières dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard. Par une...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 25 février 2015, 371079
...SCP DIDIER, PINET ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 29 novembre 2007 par laquelle la commune de Médan Yvelines a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées A n°s 1401, 2269 et 2272. Par un jugement n° 0800840 du 4 avril 2011, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11VE02176 du 25 avril 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème ssr, 30 janvier 2015, 371082
68-02-01-01-03-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 25 janvier 2008 par laquelle la commune de Médan a exercé, par substitution du département, le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée A n° 2271. Par un jugement n° 0803031 du 4 avril 2011, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 05 octobre 2011, 326652
...SCP DIDIER, PINET ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et les observations complémentaires, enregistrés les 31 mars, 1er juillet et 22 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL DOMAINE DE RIBAUTE, dont le siège est Château de Ribaute à Lieuran-lès-Béziers 34 290 ; la SARL DOMAINE DE RIBAUTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA00834 du 29 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0203596 du 21...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 février 2010, 324056
61-07 SANTÉ PUBLIQUE. ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS DE SANTÉ. - DÉCISIONS DE L'ARH RELATIVES À L'AVENANT TARIFAIRE AU CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 14 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE DE NEPHROLOGIE DE CHATEAUROUX, dont le siège est 131 avenue John Kennedy à Châteauroux 36000, représenté par son gérant en exercice ; le CENTRE DE NEPHROLOGIE DE CHATEAUROUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre...
