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...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP DIDIER, PINET ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : La société poitevine de restauration collective SPRC a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 février 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section de la Vienne a autorisé le transfert du contrat de travail de M. B... A... de la société Poitou Resto à la société SPRC. Par un jugement n° 1502144 du 20 mars 2018, le tribunal administratif, après avoir requalifié la demande en recours en...

...SCP DIDIER, PINET ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : La société SRB Construction a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre exécutoire n° 5010-1 d'un montant de 70 954,77 euros émis à son encontre le 31 décembre 2013 par la commune de Lorient en vue du recouvrement d'une indemnité d'occupation du domaine public et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante. Par un jugement du 30 décembre 2016, le tribunal a ramené le montant du titre exécutoire à la somme de 49 921,10 euros et a accordé à la...

...SCP DIDIER, PINET ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : La société SRB Construction a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les titres exécutoires n° 3285-1 d'un montant de 14 537,82 euros, n° 3286-1 d'un montant de 28 011,80 euros et n° 3587-1 d'un montant de 282,14 euros, émis à son encontre les 24 et 29 octobre 2014 par la commune de Lorient en vue du recouvrement d'une indemnité et de redevances d'occupation du domaine public et de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes correspondantes. Par un jugement n° 140869...

54-04-03-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MÉMOIRES ET PIÈCES. - 1 PRINCIPE -... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la 3ème section de l'unité territoriale des Vosges a autorisé la société Trane à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1201405 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif a annulé cette...

...SCP DIDIER, PINET ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l'inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theetten et Philippe Martin, liquidateurs judiciaires de la société Metaleurop Nord, à procéder à son licenciement et la décision du 18 août 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a rejeté le recours dirigé contre cette décision. Par un...

...SCP DIDIER, PINET ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l'inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theetten et Philippe Martin, liquidateurs judiciaires de la société Metaleurop Nord, à procéder à son licenciement et la décision du 19 août 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a rejeté le recours dirigé contre cette décision. Par...

...SCP DIDIER, PINET ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 avril 2003 de l'inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theetten et Philippe Martin, liquidateurs judiciaires de la société Metaleurop Nord, à procéder à son licenciement et la décision du 18 août 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a rejeté le recours dirigé contre cette décision. Par un...

...SCP DIDIER, PINET ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l'inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theetten et Philippe Martin, liquidateurs judiciaires de la société Metaleurop Nord, à procéder à son licenciement et la décision du 18 août 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a rejeté le recours dirigé contre cette décision. Par un...

...SCP DIDIER, PINET ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l'inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme C...et Philippe Martin, liquidateurs judiciaires de la société Metaleurop Nord, à procéder à son licenciement et la décision du 18 août 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a rejeté le recours dirigé contre cette décision. Par un...

...SCP DIDIER, PINET ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l'inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theetten et Philippe Martin, liquidateurs judiciaires de la société Metaleurop Nord, à procéder à son licenciement et la décision du 18 août 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a rejeté le recours dirigé contre cette décision. Par un...