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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 mai 2023, 21PA00420
...SCP DORASCENZI - FENART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Omnitech Informatique a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2010 et en 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1701609 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 31 mai 2017, 16PA01081
...SCP DORASCENZI - FENART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1429086/1-3 du 25 janvier 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 mars 2016, M. et MmeB..., représentés par MeC..., demandent à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 30 juin 2015, 13PA04621
19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...SCP DORASCENZI - FENART...Vu la décision n° 345032 du 6 décembre 2013 par lequel le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 09 PA 02207 du 20 octobre 2010 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris avait rejeté la requête de M. B...qui tendait, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0504652-7 du 18 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 mars 2015, 13PA02738
...SCP DORASCENZI - FENART...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL AIF, domiciliée..., représentée par son gérant, par la SCP Dorascenzi - Fenart ; la société AIF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005435 du 16 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de son exercice clos le 31 décembre 2006 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la...
...SCP DORASCENZI FENART...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mai 2007, présentée pour la SOCIETE BEST OF LOISIRS, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 30 rue Grande à Lambesc 13410, par Me Dorascenzi, avocat ; La SOCIETE BEST OF LOISIRS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402236 - 0402237 en date du 26 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, et aux contributions sociales...
