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France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 30 décembre 2024, 476119

...SCP DOUMIC-SEILLER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Le syndicat de la fonction publique SFP a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus de la direction générale des ressources humaines de la Polynésie française de lui communiquer : - l'arrêté de prolongation du responsable de la subdivision santé des Tuamoto Gambier STG ; - le document unique d'organisation et de gestion DUOG de la direction de la santé concernant la STG...

France | 30/12/2024 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 30 décembre 2024, 476124

...SCP DOUMIC-SEILLER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Le syndicat de la fonction publique a demandé au tribunal administratif de la Polynésie Française d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus de la direction générale des ressources humaines de la Polynésie française de lui communiquer la fiche du poste n° 9357 en vigueur à la date de sa demande de communication du 8 août 2022. Par une ordonnance n° 22001000 du 30 mars 2023, le président du tribunal administratif de la Polynésie Française a prononcé un non-lieu...

France | 30/12/2024 | 10ème chambre
 
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