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...SCP DOUSSET - BROUSSE - BRANDOMIR...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2002, présentée pour M. X... , domicilié ..., B.P. 402 à Clermont-Ferrand 63011 ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 990356 en date du 5 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 à 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 45 735 euros à titre de dommages et intérêts ; 4° de mettre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 31 mars 2005, 99LY02215
...SCP DOUSSET BROUSSE BRANDOMIR RONCOLATO...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 1999 présentée pour la SARL AILES LIBRES AUVERGNE, dont le siège est 15 impasse des Coteaux à Cournon d'Auvergne 63800 représentée par la SCP d'avocats Dousset-Brousse-Brandomir-Roncolato-Limagne et associés ; La SARL AILES LIBRES AUVERGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 970748 rendu le 27 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Cournon d'Auvergne en date du 23 avril 1997 interdisant la pratique du...
...SCP DOUSSET BROUSSE BRANDOMIR RONCOLATO LIMAGNE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2000 au greffe de la Cour, présentée pour le GIE D'ÉTUDES ET D'AMÉNAGEMENT DE L'UNITE PRINCIPALE D'AMÉNAGEMENT N°2 DE HOURTIN - GAUPA 2, dont le siège est ..., par la SCP Dousset Brousse Brandomir Roncolato Limagne et Associes ; Le GIE D'ÉTUDES ET D'AMÉNAGEMENT DE L'UNITE PRINCIPALE D'AMÉNAGEMENT N°2 DE HOURTIN - GAUPA 2 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9601543 du 25 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le Syndicat mixte de...
...SCP DOUSSET - BROUSSE - BRANDOMIR...Vu, enregistrée le 11 juillet 2000, sous le n°00LY01544, la requête présentée pour M. Emmanuel X, demeurant ..., par la SCP Dousset-Brousse-Brandomir-Roncolato-Limagne et Associés, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96653 en date du 31 mars 2000 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande de condamnation de la COMMUNE DE VERTAIZON à l'indemniser des préjudices qu'il a subi du fait des travaux effectués le 10 juin 1992 par la commune pour prévenir des inondations dues à de fortes pluies ; 2° de condamner...
...SCP DOUSSET - BROUSSE - BRANDOMIR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 août 1999, présentée par M. et Mme X..., demeurant 1 place de l'Eglise à Orléat 63190 ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1' d'annuler le jugement du 17 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 30 janvier 1996, par laquelle le conseil municipal a décidé le déclassement du domaine public communal d'une partie de la place du village ; 2' d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'ordonner la réalisation...
