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...SCP Delvolvé, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 10 juillet 2014, que la SCI de l'Etoile César est propriétaire d'un immeuble donné à bail à compter du 1er janvier 1995 à M. X..., aux droits duquel se trouve la société FTA ; que la locataire a, suivant acte du 4 juin 2010, demandé le renouvellement du bail ; que la bailleresse a accepté ce renouvellement par acte du 19 août 2010, puis, par acte du 26 octobre 2010, a signifié à la société preneuse un congé, rétractant son acceptation et...

...SCP Delvolvé, SCP Jean-Philippe Caston...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 septembre 2014, que la SCI du Domaine d'Oursières la SCI, propriétaire d'une maison d'habitation donnée à bail à Mme X..., a assigné la locataire, après lui avoir délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, en constatation de la résiliation du bail, expulsion et paiement d'un arriéré de provisions pour charges ainsi que d'une facture d'électricité ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la locataire avait réglé en temps utile les causes du...

...SCP Delvolvé, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1626 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 avril 2014, que M. X... et Mme Y... ont acquis de la société civile immobilière Les Hameaux de la Côte d'Azur la SCI un terrain à bâtir ; qu'ayant été assignés par l'association syndicale libre Les Hameaux du soleil l'ASL en paiement d'un arriéré de charges et cotisations liées à l'intégration de leur propriété dans le périmètre de cette association syndicale, M...

...SCP Boulloche, SCP Delvolvé, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 2 août 2013, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ.,11 janvier 2012, pourvoi n° 10-26.898 que M. X..., assuré en responsabilité civile auprès de la société Gan assurances la société Gan, s'est vu confier par le groupement foncier agricole de la Gane le GFA la réalisation tous corps d'état d'un bâtiment ; qu'il a demandé à M. Y..., architecte, de présenter la demande de permis de construire...