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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 23 mai 2011, 06MA01068

60-01-02-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP ESPERCE DELIVRÉ ALIROL DEVILLERS ALARDET DURAND FEVRIER CARTAYRADE...Vu l'arrêt en date du 23 juin 2008 et les mémoires et pièces qui y sont visés, par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, déclaré l'Etat responsable des dommages causés à M. Jean-François A par les conditions d'exécution du projet d'aménagement à 2x2 voies de l'autoroute A75 de Pézenas Ouest à l'autoroute A9...

France | 23/05/2011 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 23 juin 2008, 06MA01068

...SCP ESPERCE DELIVRÉ ALIROL DEVILLERS ALARDET DURAND FEVRIER CARTAYRADE...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2006, présentée pour M. Jean-François X, demeurant ..., par Me Février ; M. Jean-François X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105076 du 3 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme totale de 1.788.425,34 francs, soit 272.643,68 euros, outre les pertes de salaire subies par lui, au titre des préjudices résultant de la réalisation...

France | 23/06/2008 | 6ème chambre - formation à 3
 
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