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46-07-04 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. Diverses formes d`aide. ... ...SCP EVRARD ET ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 2 août 2013, présenté par le Premier ministre Mission interministérielle aux rapatriés ; Le Premier ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101697 du 25 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon, à la demande de M. A...B..., a, d'une part, annulé l'arrêté n° DDACVG 2011 0011 du 27 mai 2011 par lequel le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande de versement de l'allocation de reconnaissance aux rapatriés anciens membres des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 02 juin 2010, 09LY01918
...SCP EVRARD ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2009 à la Cour, présentée pour Mme Bla Edwige A née B, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900706, en date du 30 juin 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 2008 du préfet de l'Yonne portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3° d'enjoindre au préfet de...
...SCP EVRARD ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2008, présentée pour Mme Fatiha A et M. Mehiddine A, de nationalité marocaine, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0801999 et 0802000 du Tribunal administratif de Dijon en date du 23 octobre 2008 qui a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés en date du 10 avril 2008 par lesquels le préfet de l'Yonne a refusé de leur accorder un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé la pays à destination duquel ils pourront être éloignés ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 28 mai 2009, 08LY01451
...SCP EVRARD ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2008 sous le n° 08LY01451, présentée pour M. Mehiddine X et Mme Fatiha Y épouse X domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0700458 et 0700459 en date du 6 mars 2008, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leurs demandes dirigées contre deux décisions du préfet de l'Yonne en date du 13 décembre 2006 refusant de leur délivrer une carte de séjour temporaire ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Yonne de leur délivrer un titre de séjour mention vie privée et...
