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...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Mme E... F... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mai 2018 par lequel le maire de Saint-Germain-en-Laye Yvelines a délivré un permis de construire à M. C... A... en vue de la démolition partielle, de la rénovation et de 1'extension d'une maison individuelle située 51, rue du Maréchal Joffre, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. Par une ordonnance n° 1806891...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier de la Dracénie à lui verser les sommes de 2 165,02 euros et 8 000 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'il estime avoir subis du fait d'une discrimination syndicale exercée à son encontre. Par un jugement n° 1302150 du 11 décembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16MA00460 du 4 avril 2017, la cour administrative...

01-04-03-07-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 mars 2013 par laquelle le maire de Sète Hérault lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 22 avril 2013 contre...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions des 9 juillet et 1er septembre 2015 par lesquelles le président de l'université Jean Moulin Lyon III a refusé de l'admettre en master 2 " droit de l'entreprise spécialité droit social et relation du travail " au titre de l'année universitaire 2015/2016 et...