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60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...SCP FOLCO - TOURRETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Clérieux à lui verser les sommes de 2 052 et 25 000 euros au titre de ses préjudices et de mettre à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1901134 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a...

67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...SCP FOLCO - TOURRETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AVDM a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la communauté d'agglomération de Grenoble-Alpes Métropole à lui verser une indemnité de 77 547,93 euros en réparation des préjudices imputés à des travaux de terrassement, en vue de la création d'une rampe d'accès pour les personnes à mobilité réduite, réalisés au mois de février 2008, à proximité immédiate du bâtiment de...

54-05 Procédure. Incidents. ... ...SCP FOLCO - TOURRETTE...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2012, présentée pour la société Pace Europe, dont le siège social est 18 rue de la Tuilerie à Seyssinet-Pariset 38710 ; La société Pace Europe demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200375 du 1er juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble, saisi d'un recours en appréciation de légalité dirigé contre la décision du 18 mai 2009 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Isère a autorisé le licenciement pour motif économique de MmeA..., a déclaré que cette décision était entachée...

54-05 Procédure. Incidents. ... ...SCP FOLCO - TOURRETTE...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2012, présentée pour la société Pace Europe, dont le siège social est 18 rue de la Tuilerie à Seyssinet-Pariset 38710 ; La société Pace Europe demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200028 du 1er juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble, saisi d'un recours en appréciation de légalité dirigé contre la décision du 18 mai 2009 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Isère a autorisé le licenciement pour motif économique de M.B..., a déclaré que cette décision était entachée...

...SCP FOLCO - TOURRETTE...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2008, présentée pour Mlle Dominique A, domiciliée ..., et pour Mlle Marianne A, domiciliée au ... ; Elles demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403819, en date du 25 avril 2008, en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu soit condamné à verser à chacune la somme de 50 000 euros, outre intérêts au taux légal, au titre du préjudice moral résultant du décès de leur père ; 2° de prononcer la condamnation demandée ; 3...

...SCP FOLCO-TOURRETTE...Vu, I, sous le n° 07LY02082, la requête, enregistrée le 14 septembre 2007, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'ISERE, dont le siège est à l'Hôtel du département à Grenoble 38022, BP 1096 CEDEX ; Le DEPARTEMENT DE L'ISERE demande à la Cour : 1° de réformer l'article 1er du jugement n° 0304771, en date du 16 juillet 2007, en tant que le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamné, solidairement avec les sociétés SCREG Sud-Est, COFEX Régions et Cabinet SAGE, à verser à M. et Mme X, d'une part la somme de 275 000 euros, outre la taxe sur la valeur ajoutée afférente, d'autre part la somme de...

...SCP FOLCO-TOURRETTE...Vu, I, la requête, enregistrée le 6 septembre 2002 sous le n° 02LY01845, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'ISERE, par la SCP Folco-Tourrette, avocat au barreau de Grenoble ; Le DEPARTEMENT DE L'ISERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201778 du 11 juillet 2002 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a mis à sa charge les frais et honoraires de l'expertise confiée par ordonnance du juge des référés en date du 16 juillet 1999 à M. , à la demande de M. et Mme ; 2° de le décharger de l'avance des frais et honoraires d'expertise, à l'exception de l'avance de 100 000...

...SCP FOLCO TOURRETTE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 octobre 1997, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'ISERE, par la SCP Folco Tourretti, avocat au barreau de Grenoble ; Le DEPARTEMENT DE L'ISERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-945 en date du 3 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à payer à la société O.T.H. RHONE-ALPES une somme de 65 970,10 francs outre intérêts capitalisés ; 2° de rejeter la demande de la société O.T.H. RHONE-ALPES devant le tribunal administratif ; 3° de condamner la société O.T.H. RHONE-ALPES à lui...