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...SCP GUÉRIN - GOUGEON ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Le préfet des Yvelines a déféré au tribunal administratif de Versailles l'arrêté du 2 août 2019 par lequel le maire d'Aulnay-sur-Mauldre Yvelines a accordé à sa commune un permis de construire un ensemble de deux commerces et une halle de marché sur un terrain dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1909796 du 8 mars 2021, le tribunal administratif a annulé ce permis de construire. Par un arrêt n° 21VE01378 du 16 juin 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la commune...

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 2021 par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance, en vue de faire usage professionnel du titre de psychologue en France, du diplôme étranger de psychologie qui lui a été délivré par la société Sigmund Freud University Paris SFU Paris. Par un jugement n° 2102887 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à sa demande...

26-06-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - DROIT D'ACCÈS ET DE VÉRIFICATION SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE... ...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui a refusé la consultation des archives de la police française de Shanghai contenues dans les articles 286 à 432 de l'inventaire 635 PO/A et B. Par un jugement n° 2222712 du 30 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejet...

095-08-06-03 - 1 EXISTENCE – 2 DÉCISION DE LA CNDA RECONNAISSANT LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ À UN ENFANT MINEUR EN RAISON DE LA RECONNAISSANCE DE... ...CARBONNIER ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 22027769 du 30 décembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du 25 mars 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté la demande d'asile de Mme A... D... et de son fils mineur B... C... et leur a reconnu la qualité de réfugiés. Par une décision n°23031032...

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 17 février et 21 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Consortium Stade de France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler la procédure de passation du contrat de concession portant sur l'exploitation du Stade de France ou, à tout le moins, la décision du 9 décembre 2024...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 septembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin, sur le fondement du 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au statut de réfugié dont il bénéficiait et de le rétablir dans ce statut. Par une décision n° 22058346 du 16 mars 2023, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à cette demande...

...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. C... G..., agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs J... I... et F... G..., et Mme H... D... ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 22 février 2023 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté leurs demandes d'asile et de leur reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par...

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, à titre principal, d'annuler la décision du 8 décembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et, à titre subsidiaire, d'annuler cette décision et de renvoyer l'affaire à l'Office pour examen. Par une décision n° 23036971 du 24 avril 2024, la Cour nationale du droit d'asile...

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme E... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, en son nom propre et en celui de son enfant mineur, D... C..., d'une part, d'annuler la décision du 31 juillet 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté leur demande d'asile et de leur reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et, d'autre part, d'annuler la décision d'irrecevabilité du 11 septembre 2023 par laquelle le directeur général de...