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...SCP FOUSSARD, FROGER ; GOLDMAN...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 2 février 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à la protection internationale dont il bénéficiait et de le maintenir dans sa qualité de réfugié. Par une décision n° 21011158 du 23 décembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; GOLDMAN...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 11 mars 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à la protection subsidiaire dont il bénéficiait. Par une décision n° 21016468 du 6 juillet 2022, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 20 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OFPRA demande au...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; GOLDMAN...Vu la procédure suivante : M. Z... a demandé au tribunal administratif de Versailles de rectifier les résultats du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Chevreuse Yvelines et de proclamer élus à la majorité absolue des suffrages exprimés les candidats de la liste " Chevreuse 2020 " ou, à défaut, d'annuler le scrutin, de prononcer l'inéligibilité de M. D... et de Mme B... AK..., et de mettre à la charge de cette dernière la somme de 3 000 euros...