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04 AIDE SOCIALE. - COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS – RÉTABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE – EFFACEMENT DES... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Par deux demandes distinctes, M. C... E... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, en premier lieu, d'une part, d'annuler la décision du 23 novembre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales CAF des Pyrénées-Orientales a mis à la charge de M. E... un indu d'aide...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. A...C...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 8 août 2016 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui a retiré, sur le fondement de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la qualité de réfugié qui lui avait été reconnue le 6 juillet 2010. Par une décision n° 16040613 du 4 avril 2018, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire...

095-04-01-01-02-02 - RAISONS SÉRIEUSES DE PENSER QU'UN DEMANDEUR D'ASILE S'EST RENDU COUPABLE D'UN DES AGISSEMENTS VISÉS AU A DU F DE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 septembre 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une...