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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 janvier 2022, 20-12208

...SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Gouz-Fitoussi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 janvier 2022 Rectification d'erreur matérielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 20 F-D Requête n° G 20-12.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JANVIER 2022 Faisant suite...

France | 12/01/2022 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2021, 20-12208

...SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Gouz-Fitoussi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 septembre 2021 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 648 F-D Pourvoi n° G 20-12.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 La société Pham, entreprise...

France | 29/09/2021 | Chambre commerciale
 
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