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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 13 mars 2025, 23BX00642
...SCP GAILLARD - SAUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision implicite du 29 août 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de La Réunion a refusé de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire de 10 points à compter du mois de juillet 2021, d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de La Réunion de lui verser cette bonification à compter du 10 juillet 2021 et de condamner cet établissement à lui verser la somme de 3 530,46...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 12 décembre 2023, 21BX03207
...SCP GAILLARD - SAUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Sainte-Rose à lui verser, à titre principal, une somme de 181 702,23 euros, à titre subsidiaire, une somme de 278 000 euros en réparation du préjudice matériel résultant de son affectation sur un emploi ne correspondant pas à son statut, et la somme de 25 000 euros au titre du préjudice moral. Par un jugement n° 1900608 du 28 mai 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 07 juillet 2020, 17PA24064
39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...SCP GAILLARD - SAUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Artélia Bâtiment et Industrie la société Artélia a demandé au Tribunal administratif de La Réunion : 1° à titre principal, de condamner le groupe hospitalier Est Réunion GHER à lui payer la somme de 542 071,48 euros HT, soit la somme de 650 485,77 euros TTC, assortie des intérêts moratoires au taux légal et des intérêts échus à compter du 18 novembre 2014, au...
39-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. - RÉSILIATION POUR MOTIF D'INTÉRÊT GÉNÉRAL - RECEVABILITÉ DE... ...SCP GAILLARD - SAUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ECM Caly et Paji a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'ordonner la reprise des relations contractuelles entre la communauté intercommunale du nord de La Réunion CINOR et elle-même pour l'exécution du marché d'acquisition de caissons métalliques notifié le 4 mars 2013 et de condamner la CINOR à lui verser la somme de 18 451,76 euros, assortie des...
