Recherche de avec pour avocat SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 12 mars 2019, 414248
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 1er février 2013 du directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Rennes en tant qu'elle met fin à ses fonctions de chef de service des urgences médico-chirurgicales et de condamner le CHU de Rennes à lui verser la somme de 190 000 euros en réparation de ces préjudices moral et psychologique. Par un jugement n° 1301138 du 12 mars 2015, le tribunal administratif a...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 01 juin 2018, 417340
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : La société Descas Père et Fils a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération du 7 novembre 2017 par laquelle le conseil de la communauté de communes Jalle-Eau Bourde a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée BM n° 36 dans la commune de Saint-Jean-d'Illac Gironde. Par une ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 07 mars 2018, 403455
...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP WAQUET, FARGE...Vu la procédure suivante : La société Air France et la société AXA Corporate Solutions Assurances ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat et la société Aéroport Toulouse-Blagnac à verser à la société Air France la somme de 44 477,87 euros ainsi que la contre-valeur en euros de la somme de 750 000 dollars américains et à la société AXA Corporate Solutions Assurances la contre-valeur en euros de la somme de 940 733,48 dollars américains, ces sommes...
| France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 09 décembre 2015, 386992
02-01-01-03 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. AFFICHAGE. POUVOIRS DES AUTORITÉS COMPÉTENTES. AUTORITÉS MUNICIPALES. - POUVOIR D'ORDONNER LA SUPPRESSION... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1003626,1003627,1004472,1103648 du 7 mai 2013, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les titres exécutoires n° 251 et n° 143 émis par le maire de la commune de Sablons Isère les 11 août 2010 et 22 avril 2011 à l'encontre de l'EURL du Curtil, qui n'avait pas donné suite à la mise en...
| France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 18 décembre 2014, 382457
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme AE...H...a saisi le tribunal administratif de Lille d'une protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Douvrin. Par un jugement n° 1402120 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation. Procédure devant le Conseil d'Etat : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 05 novembre 2014, 362021
54-07-01-04-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - IMPOSSIBILITÉ D'INVOQUER PAR... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile agricole SCA de Château-l'Arc a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2008 par lequel le maire de la commune de Fuveau lui a refusé le permis d'aménager un terrain au lieu-dit Château-l'Arc, d'autre part...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 05 novembre 2014, 362024
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile agricole SCA de Château-l'Arc, la société civile immobilière SCI des Hameaux de Château-l'Arc, l'association de défense de la haute vallée de l'Arc et la société Mirabeau ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 27 février 2008 par laquelle le conseil municipal de Fuveau a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune. Par un jugement du 26...
| France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 02 juin 2014, 359531
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 21 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Six-Fours-les-Plages, représentée par son maire ; la commune de Six-Fours-les-Plages demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA002952 du 20 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé partiellement le jugement n° 0901574 du tribunal administratif de Toulon du 8 juillet...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 26 février 2014, 365546
39-04-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. POUVOIRS DU JUGE. - MARCHÉ PUBLIC - RÉSILIATION AUX TORTS... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu 1°, sous le n° 365546, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 29 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société " Environnement services ", dont le siège est ZI de Baléone BP 5132 à Ajaccio cedex 20501 ; la société " Environnement Services " demande au Conseil d'Etat...
