Recherche de avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP THOMAS-RAQUIN, LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 18 décembre 2023, 474387
...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP THOMAS-RAQUIN, LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mai, 3 août et 14 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 avril 2023 du Président de la République le suspendant de ses fonctions de conseiller référendaire à la Cour des comptes...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 22 juin 2023, 467598
...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP THOMAS-RAQUIN, LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 467598, par une requête sommaire, une requête rectificative et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 16 septembre et 14 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 juillet 2022 du Président de la République le suspendant de ses fonctions de conseiller référendaire à la Cour des comptes, ainsi que la...
