Recherche de avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI ; FOUSSARD dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème ssjs, 15 avril 2015, 375311
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; FOUSSARD...Vu la procédure suivante : La commune du Faou, d'une part, et le comité de lutte contre l'implantation d'une installation de stockage de déchets inertes sur le site du Stum à Rumengol, M. E...N..., M. H...A..., M. B...G..., M. et Mme D...O..., M. K...F..., et M. et Mme C...M..., d'autre part, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 mars 2013 par lequel le préfet du Finistère a autorisé M. I...L...à exploiter une installation de stockage de déchets inertes au lieu-dit Le Stum situé sur le...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2014, 373115
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; FOUSSARD ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre et 6 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 4943 du 19 septembre 2013 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins en tant qu'elle a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de six mois...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 juillet 2014, 370179
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; FOUSSARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association société de tir de la région d'Albertville a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 janvier 2012 par lequel le maire de la commune de Gilly-sur-Isère s'est opposé à sa déclaration préalable de pose d'un bloc sanitaire sur un terrain situé ZAC de Terre Neuve. Par un jugement n° 1201658 du 7 mai 2013, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire, un mémoire...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 31 janvier 2014, 373793
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; FOUSSARD ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner le sursis à exécution de la décision n° 4943 du 19 septembre 2013 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins en tant qu'elle a prononcé à son encontre, après avoir réformé la décision n° 331 du 5 janvier 2012 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 15 mai 2013, 346764
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 11 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Aix-en-Provence, représentée par son maire ; la commune d'Aix-en-Provence demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0804257 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille, en tant qu'il a, faisant partiellement droit à la demande de MmeB..., d'une part, annulé la décision tacite par laquelle le maire d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de l'intéressée...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 juillet 2012, 344710
54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - CIRCONSTANCE QUE LES PLANS ET... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2010 et 3 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour Mme D...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA00033 du 30 septembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé, sur la requête de M. et MmeC..., le jugement n° 0702954 du 6 novembre 2009 du...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 février 2011, 325179
54-01-06 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. CAPACITÉ. - REQUÊTE D'APPEL FORMÉE PAR UNE SOCIÉTÉ ABSORBÉE - CONSÉQUENCE - IRRECEVABILITÉ... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 12 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC HOTEL DE LA BRETONNERIE, dont le siège est 22, rue Sainte Croix de la Bretonnerie à Paris 75004 ; la SNC HOTEL DE LA BRETONNERIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA03606, 07PA04291 du 4 décembre 2008...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15 mai 2009, 292564
335-05-01 ÉTRANGERS. RÉFUGIÉS ET APATRIDES. QUALITÉ DE RÉFUGIÉ OU D'APATRIDE. - RECONNAISSANCE - 1 EXISTENCE D'UN CLIMAT DE VIOLENCE... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 20 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Bernadette A demeurant chez Mlle Aziza A ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date 17 février 2006 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugiée ; 2° réglant l'affaire au...
