Recherche de avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 23 juillet 2014, 360376
61-09-01 SANTÉ PUBLIQUE. ADMINISTRATION DE LA SANTÉ. AGENCES RÉGIONALES D'HOSPITALISATION. - DÉCISIONS PRISES AU NOM DE L'AGENCE, ET NON DE... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu 1°, sous le n° 360376, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrées les 20 juin et 20 septembre 2012, présentés pour la société clinique Saint-Antoine, dont le siège est quartier du Toga à Bastia 20200, la SCP Bouet-Gillibert en qualité de commissaire au plan et Me A...en sa qualité de mandataire judiciaire ; les requérants demandent...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 11 juin 2014, 360135
14-02-01-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 12 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Devarocle, dont le siège est 5, rue du Pranet à Ouroux-sur-Saône 71370 ; la société Devarocle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY00852 du 10 avril...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 11 juin 2014, 364573
...LE PRADO ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2012 et 18 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, dont le siège est situé 14 rue du Cirque Romain à Nîmes Cedex 30921 ; la caisse primaire d'assurance maladie du Gard demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 4925 du 16 octobre 2012 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 20 janvier 2014, 357515
01-03-01-02-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 164 du 19 octobre 2011 par laquelle le Conseil national de l'ordre...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 20 janvier 2014, 357516
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 155 du 19 octobre 2011 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, siégeant en formation restreinte, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 2010 du conseil régional de l'ordre des médecins...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 06 juin 2012, 342557
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 18 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SURCOUF, dont le siège est 139, avenue Daumesnil à Paris 75012 ; la SOCIETE SURCOUF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA03350 et n° 08PA03093 du 10 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'après avoir annulé le jugement n° 0405017/2 du 7 février 2008 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 338415
54-02-04 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS EN APPRÉCIATION DE VALIDITÉ. - CONSTAT DE L'ILLÉGALITÉ D'UN AVENANT TARIFAIRE AU... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE, dont le siège est rue des Meuniers Rubelles à Maincy 77951 Cedex, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE, dont le siège est 113...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21 mars 2011, 318140
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 3 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Olivier C, demeurant au 17 rue de Metz BP 7132 à Toulouse Cedex 31071, Me Sébastien B, demeurant au ..., Me Luc A, demeurant au ... ; Me C et autres, agissant respectivement en leur qualité de liquidateur et de commissaires à l'exécution du plan du redressement judiciaire de la société à objet sportif Toulouse football club SAOS, demandent au...
