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60-02-012 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services sociaux. ... ...SCP GATT et LAZZARINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Allauch à lui verser la somme de 11 207 euros en réparation des préjudices de son fils mineur A... B... et celle de 5 000 euros en réparation de son préjudice propre en raison de l'accident dont il a été victime le 30 juin 2015. La caisse de la Mutualité sociale agricole...

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...SCP GATT et LAZZARINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Sauvegarde 13 a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 238,92 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis suite à l'incendie ayant pris naissance dans le camp militaire de Carpiagne le 22 juillet 2009. Par un jugement n° 1504773 du 6 juin 2017, le tribunal administratif de Marseille...

...SCP GATT et LAZZARINI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 août 2007, présentée pour M. Jean-Marie A, demeurant ..., par la SCP Gatt et Lazzarini ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502842 du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la communauté urbaine Marseille Provence métropole soit déclarée responsable de la chute qu'il a subie le 27 août 2003 sur le trottoir de l'avenue de Mazargues à Marseille du fait de la présence d'une excavation ; 2° de déclarer la...