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395-04 ... ...SCP GAUTIER VROOM et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision n°794/2013 du 13 décembre 2013 par laquelle le préfet de la région Haute-Normandie a suspendu son autorisation de pêche européenne pour le navire " Lucky ", pour la période du 23 décembre 2013 au 5 janvier 2014. Par un jugement n°1400023 du 17 février 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2015, M.B...

395-04 ... ...SCP GAUTIER VROOM et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision n°499/2014 du 1er août 2014 par laquelle le préfet de la région Haute-Normandie a suspendu son autorisation de pêche européenne pour le navire " Lucky ", pour une période de trois mois à compter du 1er octobre 2014 ainsi que son autorisation de pêche de la coquille Saint-Jacques avec ce même navire pour toute la campagne 2014-2015. Par un jugement n°1402773 du 17 février 2015, le tribunal administratif...

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...SCP GAUTIER VROOM et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le 3 mars 2012, l'officier de port du port de Boulogne-sur-Mer a dressé un procès-verbal de contravention de grande voirie. Le préfet du Pas-de-Calais a poursuivi le contrevenant le 18 juillet 2012 devant le tribunal administratif de Lille, au titre de la contravention de grande voirie, et a demandé sa condamnation au paiement d'une amende de 8 000 euros. Par un jugement n° 1204432 du 19...

67-03-02-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages survenus sur les aérodromes, dans les ports, sur les canaux et dans... ...SCP GAUTIER VROOM et ASSOCIÉS ; SCP GAUTIER VROOM et ASSOCIÉS ; SCP VILLENEAU ROHART SIMON et...Vu, I, sous le n° 12DA00315, la requête enregistrée le 23 février 2012, présentée pour la société Seafrance, représentée par Me C...B..., ès qualité de liquidateur, dont le siège est 1 avenue de Flandre à Paris 75019, la société Axa Corporate Solutions, dont le siège est 4 rue Jules Lefebvre à Paris...

...SCP GAUTIER VROOM et ASSOCIÉS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 14 mai 2003 et le 11 juillet 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Raymond X demeurant ..., par Me Croix ; M. X demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 991534 du 4 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a condamné la commune de Gonfreville l'Orcher à lui verser une indemnité de 11 646,36 euros qu'il estime insuffisante en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite de l'accident de la circulation dont il a ét...