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...SCP GOUTAL et ALIBERT...Vu la procédure suivante : La SCCV Gagny rue de Meaux a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel le maire de Gagny a refusé de lui délivrer un permis de construire pour réaliser un projet de construction de 51 logements en accession à la propriété, 16 logements sociaux et 155 logements pour jeunes actifs sur le territoire de la commune de Gagny, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux. Par un jugement n° 2110557 du 29 juin 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 19 avril 2021 et...

...SCP GOUTAL et ALIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Champagne Laurent-Perrier a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 15 mars 2018 par laquelle le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a fixé le montant d'une aide au programme de promotion vitivinicole hors Union européenne à la somme de 269 759,61 euros et a ordonné le reversement d'une somme de 233 200,83 euros, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux, et de...

...SCP GOUTAL et ALIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière HPL Launay a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'une part, d'annuler l'arrêté n° PC 093032 19 C0035 en date du 22 janvier 2020, par lequel le maire de la commune de Gagny Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de permis de construire présentée pour l'édification d'un ensemble immobilier comprenant soixante-quinze logements, sur le terrain situé 3 et 5 rue de Meaux et 1 à 7 rue des Amandiers, et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Gagny de délivrer le permis de...

...SCP GOUTAL et ALIBERT;SCP GOUTAL et ALIBERT;SCP GOUTAL et ALIBERT;SCP GOUTAL et ALIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente SCCV Gagny 49-51 Barbusse a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 août 2020 par lequel le maire de Gagny Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un permis de construire un ensemble immobilier, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2101736...

...SCP GOUTAL et ALIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente SCCV 434 Gagny Barbusse a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2020 par lequel le maire de Gagny Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un permis de construire un ensemble immobilier. Par un jugement n° 2102657 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 16 décembre 2020 et enjoint au maire de Gagny de délivrer à la SCCV 434 Gagny Barbusse le permis de construire sollicité, le cas...

...SCP GOUTAL et ALIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 25 février 2021, le vice-président de la Cour administrative d'appel de Versailles a transmis à la Cour administrative d'appel de Paris le dossier de la requête de la société Natixis SA. La société Natixis SA a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le courrier du 1er avril 2019 valant titre exécutoire par lequel l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a mis à sa charge l'obligation de payer une somme résultant de l'acquisition...

...SCP GOUTAL et ALIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SOFAXIS a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler partiellement la saisie administrative à tiers détenteur n°TP2020B000040 du 6 juin 2020 ainsi que la décision du 6 octobre 2020 par laquelle la direction générale des finances publiques a implicitement rejeté son recours administratif préalable dirigé contre cette saisie, et totalement les saisies administratives à tiers détenteurs n°TP2021B000885 du 22 juillet 2021 et n°TP2021B001117 du 26 août 2021, émises par la direction...

...SCP GOUTAL et ALIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande du 5 juin 2019 tendant à bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2013. Par un jugement n° 1910504 du 18 juin 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et des mémoires, enregistrés le 18 août 2021, le 4 novembre 2021, le 23...

...SCP GOUTAL et ALIBERT...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 août 2021, des mémoires récapitulatifs enregistrés les 15 décembre 2021 et le 27 février 2022 et un mémoire enregistré le 27 mai 2022, l'association Environnement 93, le Mouvement national de lutte pour l'environnement - 93 et Nord Est parisien, Mme D... F..., M. A... E... et M. B... C..., représentés par Me Heddi, demandent à la Cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1° d'annuler l'arrêté n° PC 93 001 20 A0049 en date du 21 juillet 2021 par lequel la maire de la commune d'Aubervilliers...

...SCP GOUTAL et ALIBERT...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2022 et un mémoire enregistré le 27 mai 2022, l'association Environnement 93, l'association Mouvement national de lutte pour l'environnement - 93 et Nord Est parisien, M. A... F..., M. B... E... et Mme D... C..., représentés par Me Heddi, demandent à la Cour : 1° d'annuler la décision de la commune d'Aubervilliers Seine-Saint-Denis, maître d'ouvrage, de poursuivre l'exécution des travaux de construction du centre nautique d'Aubervilliers à la suite de l'arrêt n° 21PA02476 de la Cour administrative...