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...SCP GUÉRIN - GOUGEON ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : La Mutualité Française de Loire et Haute-Loire - Services de soins et d'accompagnement mutualistes MFL SSAM a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler les titres exécutoires n° 1527 9 mai 2018, n° 5365 20 décembre 2017, n° 1522 17 mai 2017, n° 4703 7 décembre 2016, n° 2722 3 août 2016, n° 845 27 mai 2015, n° 4620 17 décembre 2014, n° 2971 3 septembre 2014, n° 4072 27 novembre 2013, n° 4811 24 décembre 2014, n° 1877 16 juin 2014, et n° 846 27 mai 2015, émis à son encontre par le centre hospitalier...

...SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie Sayanoff et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 avril 2019 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France a autorisé l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Pharmacie des Victoires à transférer l'officine de pharmacie dont elle est titulaire du centre commercial Montconseil, situé 1, rue Louis-Drevet à Corbeil-Essonnes, vers le 2/4 place des Victoires sur le...

...SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu la procédure suivante : Mme H... G... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Colombes Hauts-de-Seine en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires et de déclarer M. S... inéligible sur le fondement de l'article L. 118-4 du code électoral. Par un jugement n° 2006012 du 18 février 2021, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mars et 13 septembre 2021 au secrétariat...

...SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision n° 2021-VP-33 de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 12 octobre 2021 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles d'opérations de mutuelle ; 2° de mettre à la charge de l'Autorité de contrôle prudentiel et de...

...LE PRADO ; SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 457618, Mme D... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner, à titre principal, la suspension de la décision d'ajournement définitif en filière médecine de la deuxième année des études de santé la concernant et, à titre subsidiaire, la suspension de la délibération du jury de licence option accès santé de l'Université Paris-Est-Créteil UPEC se prononçant sur l'admission des candidats en deuxième année et leur...

...SCP Guérin-Gougeon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 21-85.784 F-D N° 01600 SL2 15 DÉCEMBRE 2021 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 M. X Z a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 24 août 2021, qui dans l'information suivie contre lui du chef de violences aggravées a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention...