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...CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : La société Média Bonheur a demandé à la cour administrative d'appel de Paris de condamner l'Etat ou à défaut l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom à lui verser la somme de 1 632 867 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2013 et de la capitalisation des intérêts. Par un arrêt n° 21PA03461 du 6 décembre 2022, la cour administrative d'appel a condamné l'Arcom à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal...

02-02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. - SUPPORTS PUBLICITAIRES AUTRES QUE L`AFFICHAGE. - PRESSE. - DÉLIBÉRATION D’UN EPCI INSTITUANT UN DROIT DE... ...SCP GURY MAITRE ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel le président de la communauté de communes Cœur Haute Lande a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section B n° 935, située sur le territoire de la commune de Garein Landes. Par un jugement n° 2000591 du 9...

...SCP GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : La société Bègles Arcins a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2017, 2018, 2019 et 2020 dans le rôle de la commune de Bègles Gironde et, d'autre part, d'assortir cette réduction, d'intérêts moratoires. Par un jugement n° 2103467 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés...

19-04-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...SCP GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : La société ADG Immo a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1710030 du 15 juillet 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA05099 du 28 novembre...

...SCP GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Celsius Arcueil a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux ainsi que des cotisations de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçues au profit de la région d'Ile-de-France auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 à raison d'emplacements de...

...SCP GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Carrefour Supply Chain a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison de son établissement situé à Cholet Maine-et-Loire. Par un jugement n° 1904203 du 11 février 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22NT01132 du 26 mai 2023, la cour administrative d'appel de...

...CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : La société Média Bonheur et M. A... B..., son gérant, ont demandé à la cour administrative d'appel de Paris de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA à leur verser les sommes de 1 245 554 euros et 964 150 euros, respectivement, assorties des intérêts au taux légal à compter des 11 février 2020 et 7 juin 2019, respectivement, et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'irrégularité du rejet par cette autorité administrative de la candidature de...

...SCP GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 7 octobre 2022 et les 29 juin et 1er novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Bloom demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence...

...SCP GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : La société Café Marco Polo a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 mai 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2010 à 2012, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des années 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par ailleurs, M. et Mme F... et D... C... ont demand...

...SCP GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : La société Groupe Valliance Sécurité a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 7 mars 2024 par laquelle le ministre des armées a prononcé la résiliation des accords-cadres n° 2017 010 2018 099 00 00, n° 2017 010 2018 106 00 00, n° 2017 010 2018 110 00 00 et n° 2017 010 2018 111 00 00, de suspendre l'exécution de la décision du 14 mars 2024 par laquelle le ministre des armées a prononcé la résiliation du...