| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 février 2020, 18-19979
...SCP Gaschignard, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 152 F-D Pourvoi n° P 18-19.979 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 FÉVRIER 2020 1°/ M. S... C..., 2°/ Mme R... J..., épouse C..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° P 18-19.979 contre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 18-12471
...SCP Gaschignard, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit immobilier de France Rhône Ain, devenue société Crédit immobilier de France développement la banque, a consenti à M. et Mme H... les emprunteurs un prêt destiné à financer l'acquisition en l'état futur d'achèvement d'un bien immobilier, la société Apollonia l'agence immobilière ayant servi d'intermédiaire entre les emprunteurs et la banque ; qu'à la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 2018, 15-26115 et suivant
...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gaschignard, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 15-26.115 et T 15-26.388, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société GF Electromedics Srl du désistement du pourvoi n° W 15-26.115 en ce qu'il est dirigé contre la société TÜV Rheinland LGA Products GmbH , venant aux droits de la société TÜV Rheinland Product Safety GmbH , et la société TÜV Rheinland France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 février 2018, 16-28686
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Procès-verbal de difficultés - Condition - Applications diverses REGIMES... ...SCP Gaschignard, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 octobre 2016, qu'un jugement du 4 février 2002 a prononcé le divorce de M. Y... et de Mme Z..., mariés sous le régime légal de la communauté, et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 octobre 2017, 16-85975
SEPARATION DES POUVOIRS - Personne morale de droit public - Faute commise à l'occasion de la gestion d'un service public administratif -... ...SCP Gaschignard, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Syndicat Mixte Interrégional d'Aménagement des Digues du Delta du Rhône et de la Mer SYMADREM, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 12 septembre 2016, qui, pour homicide involontaire...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 juillet 2017, 16-16765
...SCP Gaschignard, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mars 2016, rendu sur renvoi après cassation 3ème Civ. 22 janvier 2014, pourvoi n° 12-22.275, que l'association foncière urbaine libre Grand Ecran l'AFUL, propriétaire d'un lot situé dans le périmètre de l'association syndicale libre Italie Vendrezanne l'ASIV, a assigné celle-ci en révision des tantièmes de charges et de voix des membres de l'association prévus...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 2017, 16-82856
...SCP Gaschignard, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M Boumédienne X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 18 mars 2016 qui, sur renvoi après cassation Crim., 14 novembre 2013, n° 12-86. 519 pour usage de faux, l'a condamné à 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents dans la formation...