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REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Juge commis à sa surveillance - Pouvoirs - Actes déposés à l'appui d'une requête - Intérêt à agir du... ...SCP Gaschignard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 417 F-P+B Pourvoi n° F 19-15.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 La...

...SCP Gaschignard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme K... T... A..., veuve U..., M. Y... U..., Mme H... U..., épouse B... et M. D... U... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine du 22 août 2016 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit du département de l'Ille-et-Vilaine, de parcelles ayant appartenu à Q... U..., auquel ils ont vocation à succéder ; Attendu que les demandeurs au...

...SCP Gaschignard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 8 juin 2018, que A... X... , se disant mineur isolé, a saisi le juge des enfants qui l'a placé à l'aide sociale à l'enfance pour une durée de six mois et a ordonné un examen médical aux fins de détermination de son âge ; que, le rapport ayant conclu à un âge supérieur à dix-huit ans, le juge des enfants a ordonné la mainlevée du placement et dit n'y avoir lieu à assistance éducative ; qu'un arrêt du 13 mars 2017 a infirmé ce...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gaschignard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. G... X..., - M. Pierre Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2017, qui, pour homicide involontaire, a condamné le premier à vingt-quatre mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction d'exercice professionnel, le second à neuf mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts...

...SCP Gaschignard, SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 509 du code de procédure civile ; Attendu que l'efficacité des jugements étrangers concernant l'état des personnes est reconnue en France, sous réserve du contrôle de leur régularité internationale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 18 mars 2016, le juge des enfants a ordonné une mesure d'assistance éducative à l'égard d'Y... X..., se disant né le...

...SCP Gaschignard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 15 juillet 2015, que M. X..., avocat, a été condamné à la sanction disciplinaire de la radiation à la requête du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Dijon ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur les deux premières branches du moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait...

...SCP Gaschignard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Maria Josephina X..., veuve Y..., M. Gildas Y..., Mme Marie-Corentyne Y..., épouse Z...et M. Constant Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine du 22 août 2016 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit du département de l'Ille-et-Vilaine, de parcelles ayant appartenu à Ronald Y..., auquel ils ont vocation à succéder ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu...

...SCP Gaschignard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. U M, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 2 septembre 2015, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller...

...SCP Gaschignard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 18 novembre 2015, que Mme X... s'est blessée en tombant à l'intérieur d'un parking souterrain, service public industriel et commercial exploité par la commune de Bastia ; qu'imputant sa chute au caractère anormalement glissant du sol du palier du second sous-sol sur lequel stagnait de l'eau, elle a assigné la commune en responsabilité sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du code civil ; Attendu...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Laurent X..., - Mme Lucille X..., - M. Etienne X..., parties civiles ; contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 4 juin 2015, qui, les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. Marc Y...du chef d'homicide involontaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller...