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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 septembre 2024, 42400436

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Contentieux - Action en annulation - Compétence territoriale - Marque internationale - Absence de... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 436 F-B Pourvois n° G 22-13.044 V 22-16.505 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

France | 04/09/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2024, 52400221

...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HP COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 février 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 221 F-D Pourvoi n° M 21-13.802 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme G. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 janvier 2021. R É P U B L I Q U E F R A N...

France | 28/02/2024 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2024, 52400226

...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 février 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 226 F-D Pourvoi n° Q 22-18.662 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 FÉVRIER 2024 La société Vente achat machines outils Vamo...

France | 28/02/2024 | Chambre sociale
 
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