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...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Ghestin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a contracté deux emprunts immobiliers auprès de la caisse de Crédit agricole de Toulouse et du Midi Toulousain et adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit par la CRCAM auprès de la Caisse nationale de prévoyance CNP ; que Mme X... a développé une maladie invalidante ; que la CNP a été condamnée...

...SCP Ghestin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les biens donnés à bail appartenaient pour partie aux époux X... et dépendaient, pour une autre partie, de la succession de Mme Edna Y... et qu'à la suite du partage Mme X... ne s'était vu attribuer qu'une partie des biens dépendant de cette succession et inclus dans l'assiette du bail, la cour d'appel en a exactement déduit que les époux X... étaient irrecevables à former seuls une...

...SCP Ghestin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 octobre 2011, que M. X... a adhéré le 2 mars 2004 à un contrat collectif d'assurance sur la vie facultative "Atout Vie Entière" proposé par la société Zurich Assurances, aux droits de laquelle vient la société Generali Vie l'assureur, ayant pour objet de garantir le versement du capital souscrit aux bénéficiaires désignés en cas de décès de l'assuré quel que soit son âge, ou en cas d'invalidité absolue de...

UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Exemption par catégorie - Distribution automobile - Règlement... ...SCP Ghestin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 décembre 2009, qu'après avoir résilié le contrat de concession qui les liait, les sociétés Jaguar Land Rover France et Auto 24 ont conclu un contrat de réparateur agréé du réseau Land Rover, la candidature de la société Auto 24 en qualité de...

...SCP Ghestin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 605, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment...

...SCP Ghestin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 2011, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° E 08-20.989, qu'invoquant la nécessité de restructurer son réseau de distribution à la suite de l'entrée en vigueur du règlement CE n° 1400/2002, de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité CE à des catégories d'accords...

...SCP Ghestin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 2011, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° D 0820988, qu'invoquant la nécessité de restructurer son réseau de distribution à la suite de l'entrée en vigueur du règlement CE n° 1400/2002, de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité CE à des catégories d'accords...

...SCP Ghestin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 2011, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° C 0820987, qu'invoquant la nécessité de restructurer son réseau de distribution à la suite de l'entrée en vigueur du règlement CE n° 1400/2002, de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité CE à des catégories d'accords...

...SCP Ghestin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 2011, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° F 08-20.990, qu'invoquant la nécessité de restructurer son réseau de distribution à la suite de l'entrée en vigueur du Règlement CE n° 1400/2002, de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité CE à des catégories d'accords...

...SCP Ghestin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 2011, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° H 08-20.991, qu'invoquant la nécessité de restructurer son réseau de distribution à la suite de l'entrée en vigueur du règlement CE n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité CE à des catégories d'accords...