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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 22 septembre 2011, 11NC00685

66-07-01-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...SCP HELENE DIDIER FRANÇOIS PINET...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2011, présentée pour M. Abderrazak A, demeurant ..., par la SCP d'avocats aux conseils Hélène Didier et François Pinet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900840 du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé, d'une part, la décision du 7 octobre 2008 de l'inspecteur du travail de Meurthe-et-Moselle refusant à la SAS Cemga...

France | 22/09/2011 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 30 septembre 2008, 06BX01862

...SCP HELENE DIDIER-FRANCOIS PINET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 août 2006, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES, DES VINS ET DE L'HORTICULTURE VINIFLHOR dont le siège est situé 232 rue de Rivoli à Paris 75001, venant aux droits de l'Office national interprofessionnel des vins, par la SCP Parmentier, Didier, avocat au Conseil d'Etat ; VINIFLHOR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juillet 2006, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de la société ED et F Man Alcohols, annulé le titre...

France | 30/09/2008 | 6ème chambre (formation à 3)
 
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