Recherche de avec pour avocat SCP Hemery et Thomas-Raquin, SCP Monod, Colin et Stoclet dans la jurisprudence francophone

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; ORDONNE le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° H 17-16.335 formé par la société Christie's France contre l'arrêt n° RG 15/07800 rendu le 24 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles ; Réserve les dépens ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Validité - Conditions - Droits dont les parties ont la libre disposition - Objet - Contrat sur... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Bureau Ingénieur Y... la société BIT que sur le pourvoi incident relevé par M. Z..., en sa qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de cette société ; Sur les moyens uniques des pourvois principal et...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1700 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une ordonnance du 21 février 1994 a fait injonction à Mme X... de payer à la société Cofica, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance la société, une certaine somme en remboursement d'un crédit destiné à financer l'acquisition d'un véhicule...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 décembre 2016, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Exelgyn contre une...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 15-17. 751 et U 15-16. 752 ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié, qui est préalable, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, de méconnaissance des termes du litige, de violation de la loi et de défaut de motivation, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve dont ils ont...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir dans sa décision que les...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 10 décembre 2014, que les services des douanes ayant procédé à la retenue d'un stock de vêtements, la société Adidas France a fait pratiquer des saisies-contrefaçon dans les entrepôts où se trouvaient ces marchandises, puis a assigné la société Dacotex Limited en contrefaçon de marques ; Attendu que la société Dacotex Limited fait...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juin 2016, la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Monod, Colin et Stoclet...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pascal X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2015, qui, sur renvoi après cassation Crim., 19 juin 2013 n° 12-83604, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie, faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 juin 2014, que la société Chanel, informée par la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières DNRED, qu'un lot de montres, importé par la société Stevil, faisait l'objet d'une retenue douanière, a, après avoir fait pratiquer une saisie-contrefaçon, assigné ladite société en contrefaçon de la marque figurative tridimensionnelle française n° 07 3 475 387, du modèle...