Recherche de avec pour avocat SCP J. AGUERA & ASSOCIES - LYON dans la jurisprudence francophone

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP J. AGUERA ASSOCIES - LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Sauvegarde 69 a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Lyon Centre a refusé de l'autoriser à licencier une salariée protégée ainsi que la décision du 28 avril 2022 de la ministre chargée du travail confirmant la décision de l'inspectrice du travail. Par...

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. 66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés... ...SCP J. AGUERA ASSOCIES - LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 30 novembre 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 2300532 du 5 décembre 2023, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et...

54-01-01-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes constituant des décisions... ...SCP J. AGUERA ASSOCIES - LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 9 mars 2021 par laquelle la directrice générale adjointe de la caisse d'allocations familiales du Rhône lui a interdit de se présenter sur tous les sites d'accueil du public comme de solliciter les agents de l'établissement par...