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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 septembre 2011, 10PA02898
...SCP JASLET - BONLIEU...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2010, présentée pour M. Michel A, et M. Pierre A, demeurant ..., par la SCP Jaslet-Bonlieu ; MM. A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600671/2 en date du 26 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 novembre 2005 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Seine-et-Marne a rejeté leur recours formé contre la décision de la commission communale d'aménagement foncier de Chaintreaux en date du 3 décembre 2004 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 29 juin 2009, 07PA02937
...SCP JASLET-BONLIEU...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2007, présentée pour M. Georges X, demeurant chez Mme Léola Y ..., par la SCP Jaslet-Bonlieu ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602995/5-3 du 13 juin 2007 par lequel Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 30 septembre et 20 décembre 2005 par lesquelles la directrice du Centre d'action sociale de la Ville de Paris a refusé de renouveler son contrat en qualité d'ouvrier professionnel, d'enjoindre au directeur du Centre d'action sociale de la Ville de Paris de le réintégrer dans ses...
