Recherche de avec pour avocat SCP JUNG-JUNG-JUNG-PALLUCCI dans la jurisprudence francophone

...SCP JUNG-JUNG-JUNG-PALLUCCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AXA France IARD a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite née le 9 janvier 2018 par laquelle la commune de Thann a rejeté sa demande préalable d'indemnisation, de condamner solidairement, subsidiairement in solidum, la commune de Thann et la société publique locale Citivia à lui verser la somme de 1 411 309,13 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation à compter de la date du jugement à intervenir, en remboursement des sommes versées en...

...SCP JUNG-JUNG-JUNG-PALLUCCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'étendre à la commune d'Hilsprich les opérations d'expertise ordonnées par le juge des référés du tribunal de grande instance de Sarreguemines le 20 septembre 2016 et, à titre subsidiaire, de prescrire une expertise en vue de constater les désordres affectant leur maison. Par une ordonnance n° 1606511 du 4 janvier 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure...

...SCP JUNG-JUNG-JUNG-PALLUCCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2013 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé. Par un jugement n°1304896 du 6 février 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 mars 2014, M.C..., représenté par MeA...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP JUNG-JUNG-JUNG-PALLUCCI...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2013, présentée pour M. B...C..., domicilié..., par MeA... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304811 du 28 octobre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 août 2013, en tant que le préfet du Haut-Rhin a décidé de le remettre aux autorités allemandes, ainsi...

335-02 Étrangers. Expulsion. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP JUNG-JUNG-JUNG-PALLUCCI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 20 juin et 16 juillet 2013, présentés pour Mme C...B..., demeurant..., par MeA... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204910 du 6 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 août 2012 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP JUNG-JUNG-JUNG-PALLUCCI ; SCP JUNG-JUNG-JUNG-PALLUCCI ; SCP JUNG-JUNG-JUNG-PALLUCCI...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2011 sous le n° 11NC01963, présentée pour M. Yves Cyriaque A, demeurant ..., par Me Jung ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103868 en date du 9 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 9 juin 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP JUNG-JUNG-JUNG-PALLUCCI...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2011, et le mémoire complémentaire, enregistré le 7 septembre 2011, présentés pour Mme Mevlyde A épouse B, demeurant ..., par Me Jung ; Mme A épouse B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101999 du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant, d'une part, à annuler l'arrêté en date du 7 mars 2011 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP JUNG-JUNG-JUNG-PALLUCCI...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2011, présentée pour M. Shaqir A, demeurant ..., par Me Jung ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101997 du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant, d'une part, à annuler l'arrêté en date du 7 mars 2011 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, à enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un...

67-03-01-02-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal.... ...SCP JUNG-JUNG-JUNG-PALLUCCI...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2011, présentée pour la COMMUNE DE FLAXLANDEN, représentée par son maire en exercice domicilié Mairie, 5 rue de Bruebach à Flaxlanden 68720, par la SCP Wachsmann et associés ; La COMMUNE DE FLAXLANDEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804955 du 26 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP JUNG-JUNG-JUNG-PALLUCCI...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2011, présentée pour M. Antonio A, demeurant ... par Me Jung, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002836 du 5 janvier 2011 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de six points du capital de son permis de conduire à la suite de l'infraction...