Recherche de avec pour avocat SCP LAUGIER, CASTON ; FOUSSARD dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 26 novembre 2012, 341560
...SCP LAUGIER, CASTON ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 5 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 Cedex ; l'Office français de protection des réfugiés et apatrides demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 09016928 du 30 avril 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a, d'une part, annulé la décision du 12 août 2009 du directeur général de l'Office français de...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 09 novembre 2007, 273951
...SCP LAUGIER, CASTON ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2004 et 8 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Vahe A ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 février 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 2002 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le protocole de Genève du 28...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 09 novembre 2007, 273952
...SCP LAUGIER, CASTON ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2004 et 8 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lusine A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 février 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 2002 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 06 juillet 2005, 256976
...SCP LAUGIER, CASTON ; FOUSSARD ; SCP BOULLOCHE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 19 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GROUPE PARTOUCHE, dont le siège est 141 bis, rue de Saussure à Paris 75017, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE GROUPE PARTOUCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 99BX02764 - 99BX02771 du 18 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 octobre...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 06 juillet 2005, 256977
...SCP LAUGIER, CASTON ; FOUSSARD ; SCP BOULLOCHE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 19 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GROUPE PARTOUCHE, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE GROUPE PARTOUCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 99BX02772 du 18 mars 2003 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a, après avoir annulé le jugement du 14 octobre 1999 du tribunal administratif de Bordeaux, rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 25 mai 2005, 274340
...SCP LAUGIER, CASTON ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Cécile X, demeurant 11, rue Riesener à Paris 75012 ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la Ville de Paris de procéder à sa réintégration dans le logement qu'elle occupait 11, rue Riesener à Paris 12ème et de lui...
