Recherche de avec pour avocat SCP LAVERGNE ET ASSOCIES dans la jurisprudence francophone

19-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité des dispositions fiscales. 19-04-01-02-03-04 Contributions et... ...SCP LAVERGNE et ASSOCIES...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 2010, la requête présentée pour M. E... B..., domicilié..., par Me D... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701876 en date du 25 mai 2010, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de...

...SCP LAVERGNE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 août 2003 sous le n°03MA01647, présentée par la SARL ROAD PUBLICITE, dont le siège social est situé ... de Grasse, 06000, agissant par son liquidateur M. X..., par la SCP Lavergne et associés ; la SARL ROAD PUBLICITE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904011 9904057 005298 0100970 en date du 27 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice n'a pas fait entièrement droit à ses requêtes tendant à la décharge d'une part des cotisations à l'impôt sur les sociétés...