Recherche de avec pour avocat SCP LE GRIEL ; SCP PEIGNOT, GARREAU dans la jurisprudence francophone

...SCP Le Griel, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois, n° U 11-12.464 et Y 12-18.308, qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° U 11-12.464, contestée par la défense : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l' opposition n'est plus recevable ; Attendu que la...

...SCP Le Griel, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la voie litigieuse était un chemin rural, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur des pièces qu'elle décidait d'écarter, a pu retenir que la limite actuelle entre le fonds appartenant à celle-ci et le chemin était identique à celle figurant dans un plan de bornage signé par Mme X...et en déduire que l'empiétement prétendu n'était pas établi ; D'où il suit que le moyen...

...SCP Le Griel, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en l'absence d'accord des parties, la loi n'impose aucun délai pour former une demande en fixation du prix du bail renouvelé, la cour d'appel, qui a relevé que le bail était venu à expiration le 31 octobre 2003, en a exactement déduit qu'était recevable la demande formée le 23 novembre 2006 tendant à la mise en conformité du montant du fermage avec les arrêtés préfectoraux antérieurs à cette date ; D'o...

...SCP Le Griel, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de la convention des parties que l'absence d'autorisation de plantation, si cette autorisation était sollicitée, constituait un cas de force majeure différant le point de départ du bail et retenu que la période au cours de laquelle les preneurs n'avaient pu prétendre à l'obtention d'une autorisation de plantation avait pris fin le 1er novembre 1981, la cour d'appel a, par ces...

135-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - 1 CONCOURS FINANCIERS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU CULTE - LOI DU 9... ...SCP LE GRIEL ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 16 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Patricia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE01824 du 3 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à l'appel de la commune de Montreuil-sous-Bois, a...