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...SCP LUSSAN et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales établies à leur nom au titre des années 2006 à 2015. Par un jugement n° 1925823/1-1 du 10 février 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 mars et 20 juillet 2021, M. et Mme B..., représentés par Me Roland...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...SCP LUSSAN et ASSOCIÉS...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : I°/ La société M D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les titres exécutoires n° 3541, 3542, 3543, 3544, 6044, 6045, 6046, 6047, 6048, 6049, 6050, 6808, 6810, 7178, 7179, 7180, 7182, 7184, 6242, 6642 et 6643, émis à son encontre par le préfet de police en exécution du marché public conclu le 16 juin 2016. Par un jugement n° 1714773 du 21 février...

135-02-03-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Questions communes. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et... ...SCP LUSSAN et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société M B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler ou subsidiairement de réformer trente-et-un titres de perception. Par un jugement n° 1504463/3-2 du 1er mars 2017, le Tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à la demande de la société MB..., en la déchargeant de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par...

135-02-03-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Questions communes. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et... ...SCP LUSSAN et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société M B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler ou subsidiairement de réformer vingt-six titres de perception. Par un jugement n° 1504507/3-2 du 1er mars 2017, le Tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à la demande de la société MB..., en la déchargeant de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par dix-sept de...

135-02-03-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Questions communes. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et... ...SCP LUSSAN et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Etablissements Moncassin et la SARL M B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler ou subsidiairement de réformer quatorze arrêtés par lesquels le préfet de police, représentant la ville de Paris, a mis à leur charge certaines sommes au titre des dommages causés à des véhicules lors de leur mise en fourrière, et de les décharger de l'obligation...

39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ... ...SCP LUSSAN et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés établissements Moncassin et M. B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler 15 titres de recettes mis à la charge de la société Moncassin, entre les mois de décembre 2013 et mars 2014, pour des dommages causés à des véhicules lors de leur enlèvement et mise en fourrière. Par un jugement n° 1409063/3-1 du 12 avril 2016, le Tribunal administratif de Paris a déchargé la...

36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Changement de corps. 36-10-10 Fonctionnaires... ...SCP LUSSAN et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, sous le n° 1206752, de condamner la commune de Melun à lui verser une somme de 200 000 euros en réparation du préjudice de carrière subi du fait de la perte de chance d'obtenir une promotion dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux à compter du 1er janvier 1999, une somme de 50...

36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Changement de corps. 36-10-10 Fonctionnaires... ...SCP LUSSAN et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, sous le n° 1206752, de condamner la commune de Melun à lui verser une somme de 200 000 euros en réparation du préjudice de carrière subi du fait de la perte de chance d'obtenir une promotion dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux à compter du 1er janvier 1999, une somme de 50...

...SCP LUSSAN et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2014, présentée pour M. C... D..., demeurant..., par MeB... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302234 du 29 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités y afférentes et, d'autre part, de l'amende de 6 000 euros mise à sa charge en application du IV de l'article 1736 du code général des impôts ; 2...

60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...SCP LUSSAN et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 9 janvier 2012, régularisée le 10 janvier suivant par la production de l'original, présentée pour M. B...Delhomez, demeurant..., par Me A... ; M. Delhomez demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906391/5-1 du 10 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 318 000 euros en réparation des...