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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 25 mars 2009, 321662
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; BLANC...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 octobre et 30 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU PRADET, représentée par son maire ; la COMMUNE DU PRADET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er octobre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu à la demande de M. Gilles A, l'exécution de la décision du 30 juin 2008 par laquelle...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 276272
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; BLANC...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 29 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du 3 janvier 2004 de la communauté d'agglomération du Val-d'Orge refusant de lui communiquer la liste des mandatements ordonnés pour les années 2002 et 2003 ; 2...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 11 avril 2005, 262332
04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - ACTION EN RÉCUPÉRATION DES... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; BLANC...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2003 et 3 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emmanuel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 20 mars 2003 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a décidé la récupération pour retour à meilleure fortune de la...
