Recherche de avec pour avocat SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE dans la jurisprudence francophone

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 415471, par une requête, enregistrée le 22 septembre 2017, la communauté de communes Eure-Madrie-Seine CCEMS a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 8 septembre 2017 par lequel le préfet de l'Eure a autorisé la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon à se retirer au 1er janvier 2018 de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine. Par...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...et Catherine B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions des 23 juillet et 4 août 2010 par lesquelles le président du conseil général des Bouches-du-Rhône les a informés qu'ils étaient redevables d'une somme de 29 469,15 euros, le titre exécutoire émis à l'encontre de M. B...le 25 août 2010 et la décision du 30 mars 2012 par laquelle le président du conseil général des Bouches-du-Rhône a refusé de leur accorder la...

46-01-03 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. LOIS ET RÈGLEMENTS HORS STATUTS DES COLLECTIVITÉS. - HABILITATION D'UNE RÉGION D'OUTRE-MER À FIXER LES... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires en réplique, enregistrés les 6 janvier et 22 septembre 2014 et les 3 avril et 13 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA Electricité de France EDF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : La société Axcess a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler le marché public de services d'accueil et d'assistance technique conclu entre l'Ecole du Louvre et la société Alzane ainsi que le rejet par l'Ecole du Louvre de sa demande indemnitaire et, d'autre part, de condamner l'Ecole du Louvre à lui verser la somme de 158 292,16 euros...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : La société Keolis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille l'annulation, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de la procédure de passation du contrat de délégation de service public du réseau de transport urbain du syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes. Par une ordonnance n° 1409238 du 14 janvier 2015, le tribunal administratif de Lille a fait droit à cette demande. Par un pourvoi sommaire, un...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 septembre, 10 décembre 2013 et 9 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Citelum, dont le siège est 37 rue de Lyon à Paris 75012, représentée par son président directeur général en exercice ; la société Citelum demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA03639 du 13 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement n° 1102796/6-1 du 10 juin...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre, 10 décembre 2013 et 9 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Citelum, dont le siège est 37 rue de Lyon à Paris 75012, représentée par son président directeur général en exercice ; la société Citelum demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA03638 du 13 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du...

39 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - CONCLUSIONS INDEMNITAIRES D'UN CANDIDAT IRRÉGULIÈREMENT ÉVINCÉ D'UNE PROCÉDURE DE PASSATION D'UN... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu 1°, sous le n° 370990, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 7 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM de Saint-François-Longchamp Montgellafrey, dont le siège est à la mairie de Saint-François-Longchamp 73130 ; le SIVOM de Saint-François-Longchamp...

54-07-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTRÔLE DU... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 9 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la commune du Castellet, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA04738 du 8 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant...

39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - MARCHÉ PASSÉ SELON UNE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 23 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CHAUMEIL, dont le siège est 65 boulevard Côte Blatin à Clermont-Ferrand 63000 ; la société CHAUMEIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200444 du 23 mars 2012 par laquelle le juge des référés du...