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...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Berthe X... est décédée le 17 juillet 1998, en l'état d'un testament olographe instituant un légataire à titre particulier pour la somme de 10 000 francs et exprimant sa volonté de partager "le reste entre les chats et les chiens du Refuge de Lagoubran" situé à Toulon ; que le Refuge des chiens de Lagoubran est géré par la fondation Assistance aux animaux, reconnue d'utilité publique, qui a...

INCENDIE INVOLONTAIRE - Manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement - Contribution aux... ...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Amiens,- La société Pinault printemps redoute,- La société Pinault bois et matériaux,- La société CFAO,- M. Paul X...,- M. Francisco Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 2411-3, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Comasec la société comme ouvrière spécialisée depuis 1976, représentant du personnel et délégué syndical, a saisi le conseil de prud'hommes le 25 mai 2007 d'une demande de...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 septembre 2009, qu'invoquant l'existence de désordres, le syndicat des copropriétaires du 7/13 passage Louis-Philippe le syndicat a adressé une déclaration de sinistre à la société Albingia en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage ; que cette société a accepté de garantir les désordres mais proposé une somme inférieure au montant des...

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SN VEMA ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 12-2 et L. 12-6 du code de l'expropriation, ensemble l'article 1042 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 septembre 2007, que le 8 janvier 1981 les époux X... ont cédé amiablement à la commune de Draguignan une parcelle leur appartenant ; que cette acquisition...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que M. X... invoquait à bon droit le moyen tiré de l'absence de mention du prix en chiffres à l'acte litigieux, fait constant qui justifiait, en vertu de l'article 1326 du code civil, que l'acte ne soit pas jugé probant en ce qui concernait le prix, que Mme Y... opposait vainement que cette disposition ne serait pas applicable, l'acte en cause n'étant pas un acte...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 février 2009, que Mme X... engagée le 1er avril 2004 en qualité d'assistante dentaire stagiaire par la société Apex a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis a pris acte, le 6 septembre 2005, de la rupture de ce contrat ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de son contrat de travail...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Richard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 23 juin 2009, que la Banque populaire des Alpes et le Crédit lyonnais les banques ont accordé quatre prêts hypothécaires à la société Aomt la société ; que le 1er juillet 2005, cette dernière a été mise en liquidation amiable ; que le bien immobilier, hypothéqué au profit des banques, ayant fait l'objet d'une cession...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Marthe X... décédée le 25 août 2003, avait par testament olographe daté du 9 mai 1996 institué pour légataires universels, chacun à concurrence de 1/8e : - l'Orphelinat mutualiste de la police nationale,- l'Association pour la recherche contre le cancer,- la Ligue pour la protection des oiseaux,- la fondation Assistance aux animaux,- la Ligue française contre la vivisection,- la Société des amis des chats de Toulon...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mindla dite Madeleine X... et Solo Y... , mariés en 1948 sans contrat de mariage préalable, sont respectivement décédés les 4 mars 2005 et 14 octobre 2005, en laissant pour leur succéder leurs petits-enfants Mme Géraldine Y... , Mme Elisa Y... et M. Julien Y... , en représentation de leur père prédécédé, et en l'état d'un testament authentique du 7 juillet 2005, aux termes duquel Solo Y... déclare léguer " la pleine propriété de...