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CAUTIONNEMENT - Cautionnement réel - Cautionnement personnel - Cumul - Portée La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 avril 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 258 FS-B Pourvoi n° B 21-18.531 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 AVRIL 2023 1°/ Mme L W, veuve...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL L'obligation à la charge exclusive de l'employeur de cotiser en matière de prévoyance à hauteur de 1,50 % de la... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : BSOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Pourvois n° S 20-15.022 S 20-17.230 JONCTION Arrêt n° 429 FS-B sur le second moyen du pourvoi n° S 20-15.022 et sur le deuxième moyen du pourvoi n° S 20-17.230 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Contestations et demandes incidentes - Recevabilité - Conditions - Moment -... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 janvier 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 131 F-P+B Pourvoi n° C 18-10.930 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 novembre 2017. R...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de clôture - Révocation - Révocation par le conseiller de la mise en état - Remise en cause devant la... ...SCP Ohl et Vexliard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, dirigé contre l'arrêt du 28 septembre 2016 : Vu les articles 784 et 907 du code de procédure civile ; Attendu que la décision par laquelle le conseiller de la mise en état révoque l'ordonnance de clôture relève de son pouvoir propre ; qu'elle ne peut dès lors être...

ACTION CIVILE - Extinction - Transaction - Portée Aux termes des articles 2046 et 2052 du code civil, une transaction sur l'intérêt civil... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Capron...Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Anita X..., prévenue, - M. Richard Y..., prévenu et partie intervenante, - M. Alexandre Y..., partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 24 juin 2014, qui, pour blanchiment en bande organisée, a condamné la première à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, le deuxième à dix-huit mois d'emprisonnement...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-1, alinéas 1 et 5, du code de la consommation ; Attendu que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Définition TESTAMENT - Nullité - Cas - Insanité d'esprit - Chose jugée au pénal - Portée... ...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Responsabilité des créanciers - Conditions - Concours... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 29 mars 2011, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 17 février 2009, pourvoi n° 07-20. 657 et les productions, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres la caisse a consenti à la société Xelia...

CESSION DE CREANCE - Effets - Effet translatif - Effet sur le plan procédural - Portée CESSION DE CREANCE - Effets - Effet translatif -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la deuxième chambre civile : Vu les articles 1690 et 1692 du code civil, ensemble l'article 631 du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une cession de créance est intervenue au cours d'une instance d'appel relative au recouvrement de celle-ci, engagée par le cédant et poursuivie par...

BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Conditions - Agrément du bailleur - Agrément tacite - Définition Caractérise l'agrément tacite par le... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 septembre 2009 que par acte du 1er avril 1996, la société Centrale Jemmapes a renouvelé pour neuf ans à compter du 1er mars 1996, le bail consenti par acte du 4 mai 1987 à la société Centre de prestations de services CPS portant sur des locaux à usage...