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| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 30 janvier 2024, 22TL20496
335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SCP MARGUERIT - BAYSSET - RUFFIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée CVCD a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 10 septembre 2019 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge les sommes de 7 240 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 10 décembre 2021, 19BX03164
04-02-02 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. ... ...SCP MARGUERIT - BAYSSET - RUFFIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 17 mai 2017 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a retiré son agrément d'assistante maternelle. Par un jugement n° 1702736 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2019, Mme C...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 décembre 2020, 18BX03510
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP MARGUERIT - BAYSSET - RUFFIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux additionnels auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 pour un montant total de 134 976 euros, mises en recouvrement le 31 décembre 2013. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 18 février 2020, 18BX02530
60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP MARGUERIT - BAYSSET - RUFFIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'assurances du Crédit Mutuel IARD et la banque CIC Sud-Ouest ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à verser la somme de 11 977, 13 euros à la société d'assurances du Crédit Mutuel IARD en réparation du préjudice qu'elle a subi, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de la banque CIC Sud-Ouest du fait des dommages...
68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Péremption. ... ...CABINET GOUTAL ALIBERT et ASSOCIES ; SCP MARGUERIT - BAYSSET - RUFFIE ; CABINET GOUTAL ALIBERT et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Chal a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, la décision du 7 février 2013 par laquelle le maire de Toulouse a constaté la caducité du permis de construire qui lui avait été délivré le 26 décembre 2007 et, d'autre part, la décision implicite par laquelle le maire de Toulouse a...
...SCP MARGUERIT BAYSSET RUFFIE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 2007, présentée pour M. Jean-Michel X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Marguerit-Baysset-Ruffié ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 octobre 2007 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de la société Imérys TC, venant aux droits de la société Imérys Structure, l'article 2 de la décision en date du 27 juillet 2004, par laquelle le ministre du travail a refusé à cette société l'autorisation de le licencier ; 2° de rejeter la...
