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38-07-01 LOGEMENT. - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT À RAISON DE LA CARENCE FAUTIVE À ASSURER LE LOGEMENT D'UN DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE ET... ...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Mme D... B..., veuve A..., a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de relogement de sa famille, malgré la décision de la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis du 14 octobre 2015 ayant désigné son époux, M. C... A..., décédé le 24 février...

24-01-02-01-01-01 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - RÉGIME. - OCCUPATION. - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. - AUTORISATIONS UNILATÉRALES. -... ...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Les associations Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France et Les amies de la Moutonne pour le cadre de vie à La Crau ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée et du préfet du Var du 24 mars 2020 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public...

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – OFFICE DU JUGE – JUGEMENT... ...SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Mme C... F..., M. K... A..., Mme J... N..., M. I... D..., Mme H... D... et M. L... G... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2015 par lequel le préfet de la Sarthe a autorisé la société Ferme éolienne de Chenu à exploiter cinq éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la...

...SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée les 13 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution, en premier lieu, de la décision du 30 octobre 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice ne l'a pas autorisée à poursuivre sa participation aux épreuves du premier concours d'accès à l'Ecole...

...SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Mme C... F..., M. K... A..., Mme J... N..., M. I... D..., Mme H... D... et M. L... G... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2015 par lequel le préfet de la Sarthe a autorisé la société Ferme éolienne de Chenu à exploiter cinq éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Chenu. Par un jugement n° 1600393 du 14 mai 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : La société Ciné Espace Evasion a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le contrat conclu le 3 mars 2020 entre la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération et l'Association de gestion du cinématographe et confiant à cette dernière l'exploitation du complexe cinématographique situé sur le territoire de la commune de...

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI du château de Tanlay, la commune d'Argentenay, la commune de Lézinnes, la commune de Tanlay, la commune de Tonnerre, l'association Les amis du patrimoine tonnerrois, l'association des amis du château de Tanlay, l'association pour la Valorisation de Tanlay, de son château et de l'abbaye de Quincy, l'association Environnement terroir et patrimoine du Haut-Tonnerrois, M. D... B..., M. A... C... et M. F... E... ont demandé au tribunal administratif de Dijon...

...SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Les associations Sauvegarde Sud-Morvan, Vent de Sottise et Sauvegarde Nature et Patrimoine de Grury ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé d'enjoindre à la société Eoliennes de La Chapelle-au-Mans de déposer une demande de dérogation " espèces protégées " et de compenser les destructions occasionnées par l'exploitation de son parc éolien, d'autre part...

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 décembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société 8116563 Canada Inc contre l'arrêt n° 21NC00260 de la cour administrative d'appel de Nancy du 26 janvier 2023, en tant seulement que cet arrêt a statué sur les conclusions tendant à la décharge des pénalités appliquées aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014...

...SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu les procédures suivantes : 1° L'association Protection de la grande forêt de Taillard, l'association Les sources de Taillard, l'association pour l'amélioration et la défense du patrimoine forestier de Saint-Sauveur-en-Rue, M. et Mme N... et V... AL..., Mme K... AH..., MM. et Mme AD..., AQ... et AR... AS..., M. et Mme T... et AG... AAT, M. Z... I..., M. et Mme A... et D... Y..., Mme F... AK..., Mme AE... W..., Mme P... E... et M. AF... AC..., M. U... O..., M. et Mme N... et AO... O..., M. et Mme Z... et AP... AM..., M...