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17-05-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. -... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure: Le syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal, M. A...B...et l'association " Mieux Vivre le 20e " ont demandé au tribunal administratif de Paris d'enjoindre avant dire droit à la ville de Paris de leur communiquer l'entier dossier de demande de...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 393853, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 septembre et 30 décembre 2015 et 7 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des avocats de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juillet 2015 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides fixant les modalités d'organisation de l'entretien en...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 8 octobre 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Vigan l'a radié des cadres pour abandon de poste, d'autre part, d'enjoindre à celui-ci de le réintégrer dans son poste et de régulariser sa situation administrative. Par une ordonnance n° 1601012 du 14 avril 2016, le...

26-03-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. DROIT DE GRÈVE. - LIMITATIONS AU DROIT DE GRÈVE DANS... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT des cadres et techniciens parisiens des services publics territoriaux, le syndicat CGT des espaces verts, sports, préventions et cimetières, le syndicat CGT des personnels de grande maîtrise des administrations parisiennes, le syndicat unitaire des personnels des administrations parisiennes, le syndicat Force Ouvrière de la...

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'INDEMNITÉ. - CONCLUSIONS INDEMNITAIRES À... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser une indemnité de 250 000 euros, assortie des intérêts de droit, eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des refus illégaux de promotion à la classe exceptionnelle du corps des professeurs de...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser une indemnité provisoirement estimée à 168 537,11 euros au titre des préjudices qu'il aurait subis à raison de la sous-estimation de la prime de gestion et de l'indemnité spécifique qui lui ont été attribuées depuis 1994 en sa qualité d'architecte voyer de la ville de Paris. Par un jugement n° 0917870 du 2 mars 2011, le tribunal administratif a condamné la ville de Paris à lui verser la...