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66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. SYNDICATS. REPRÉSENTATIVITÉ. - 1 DÉTERMINATION DU CARACTÈRE D'ORGANISATION SYNDICALE REPRÉSENTATIVE AU NIVEAU... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La CFE-CGC fédération de l'assurance a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les branches des sociétés...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Paris Pierre Chennevières-sur-Marne et la société à responsabilité limitée SARL Paris Pierre ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 27 septembre 2016 par laquelle le maire de Chennevières-sur-Marne a exercé le droit de préemption urbain sur les lots nos 144 et 155 constitués sur la...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Hérault à lui verser la somme de 36 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la non prise en compte de son ancienneté lors de sa titularisation dans le cadre d'emploi des sapeurs-pompiers professionnels non officiers. Par un jugement n° 1000680 du 15 novembre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires en réplique, enregistrés le 16 avril 2015 et les 7 mars, 7 juillet et 15 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des producteurs de films publicitaires APFP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2012 par lequel le maire de Cournon-d'Auvergne a refusé de reconnaître 1'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 10 mai 2011, ensemble la décision du 27 décembre 2012 ayant rejeté son recours gracieux contre cet arrêté, et, d'autre part, l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2012 par lequel le même maire a réduit à 13/35ème sa durée hebdomadaire...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Par une décision du 23 juillet 2010, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête du Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de télévision tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité du 21 mai 2008 portant extension de l'avenant n° 2 du 15 novembre 2007 à la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, a sursis...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE LOI DU 14 JUIN 2013 - CONSULTATION DU COMITÉ... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La délégation unique du personnel de la clinique Vauban 2020, le syndicat CFDT santé sociaux de la Seine-Saint-Denis et Mme A...E...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juillet 2013 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 5 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 13NT00195 du 8 juillet 2013 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté comme tardif son appel contre le jugement n° 1103481, 1104062 du 13 novembre 2012 du tribunal administratif d'Orléans rejetant...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 mars 2011, 15 juin 2011 et 20 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme D...A..., M. E...A..., Mlle C...A...et M. B...A...demeurant... ; les consorts A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA02507-08MA04394 en date du 30 novembre 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a rejeté leur requête dirigée contre le jugement n° 0503438-0504652 du tribunal...

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 22 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA00400 du 17 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant...