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...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817, modifiée ; Vu l'avis émis le 2 février 2017 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation estimant que la responsabilité de la société civile professionnelle Marlange-de la Burgade la SCP, venant aux droits de la société civile professionnelle Tiffreau-Corlay-Marlange, n'est pas engagée envers M. C... ; Vu la requête...

...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 2 mai 2017, que M. E... A... est issu de l'union ayant existé entre M. B... A... et Mme Fatima D... ; que, par acte du 23 avril 1997, conclu par sa mère en qualité de représentante légale, il a acquis une parcelle de terrain à Mayotte ; que, le 19 décembre 2006, M. B... A... a vendu à M. C... Y... , sans le concours de Mme D... ni...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Indemnités - Indemnité de l'article L. 1235-15 du code du travail - Attribution -... ...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 13 juillet 2009 en qualité de responsable commercial par la société Tap production, aux droits de laquelle est venue la société Tap France, a été licencié pour motif économique le 17 juin 2011 dans le cadre d'un...

..., Poupot et Valdelièvre, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mutuelles du Mans IARD et à la société Mutuelles du Mans IARD assurances mutuelles les sociétés MMA du désistement de leur pourvoi incident en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Technigrès, ABM, Elem, MAAF assurances la MAAF et M. Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 28 juin 2016, que M. et Mme Y... ont conclu avec la société Grosset Janin frères la société Grosset Janin, assurée successivement par la...

...SCP Foussard et Froger, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 31 mai 2016, que la société Le Crédit lyonnais la banque a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement de payer valant saisie immobilière qui a été dénoncé aux créanciers inscrits ; qu'un jugement d'orientation a déclaré non prescrite la créance de la banque, fixé son montant, fait droit à la demande de report d'apurement de la dette, dit que les...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Rapports entre le cédant et le bailleur - Confusion des droits locatifs et de propriété - Effets -... ...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 30 juin 2016, que M. et Mme Y..., qui avaient donné des locaux à bail commercial à M. et Mme A..., lesquels ont cédé leur fonds de commerce à la société Charlotte, ont acquis le fonds de cette société ; qu'ils ont assigné M. et Mme A..., en leur...