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...SCP Monod et Colin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 9 décembre 2011, que Mme X... et son fils M. X... les consorts X... ont conclu avec Mme Y..., notaire de profession, une promesse synallagmatique de vente d'un terrain à bâtir sous diverses conditions suspensives notamment celles de l'obtention par l'acquéreur, d'une part, d'un permis de démolir le bâtiment...

...SCP Monod et Colin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 15 mars 2011, qu'à la demande de la Société d'équipement du biterrois et de son littoral le juge de l'expropriation du département de l'Hérault a fixé l'indemnité revenant à Mme X... à la suite de l'expropriation à son profit de parcelles lui appartenant ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'être rendu par la cour d'appel...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé donné au bailleur - Préavis - Délai de trois mois - Réduction... ...SCP Monod et Colin, SCP Nicolaÿ de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 28 janvier 2010, que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné à bail à M. Y..., l'a assigné en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail, en paiement d'un arriéré locatif, en expulsion et en...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Monod et Colin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les assignations en référé et devant le tribunal avaient été délivrées les 25 juin 2003 et 3 août 2006, par le syndicat à M. X..., copropriétaire du lot n° 9 acquis en 1981, alors que les contrats de location produits par ce dernier pour justifier de la transformation du lot en appartement avaient été conclus les 1er...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Maître de l'ouvrage - Définition Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui retient que deux... ... Célice, Blancpain et Soltner, SCP Monod et Colin, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 janvier 2010, que le programme immobilier de Port Cergy a été exécuté courant 1990 dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée ZAC ; que la société en nom collectif Port Cergy...

...SCP Monod et Colin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que le syndicat avait par affichage, rappelé aux occupants de l'immeuble l'interdiction de stationner les deux roues devant l'entrée de l'immeuble, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument omises ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu qu'il n'apparaissait pas que puisse être installé devant l'entrée du...

...SCP Monod et Colin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après le prononcé du divorce de M. X... et de Mme Y..., des difficultés sont nées lors de la liquidation et du partage de leur communauté ; Sur la première branche du premier moyen et sur les deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la seconde branche du premier moyen...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Règles communes - Préjudice causé par la mesure conservatoire - Réparation -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Monod et Colin, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 février 2008 qu'en novembre 2005, la Compagnie foncière du Grand Commerce CFGC a engagé des négociations en vue de l'achat de la totalité des parts sociales de la société Pierre Invest...

...SCP Monod et Colin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2008, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchanski, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune d'Epinay sur Seine se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 10 janvier 2008 par la cour d'appel de Paris, au profit de la Société pour le développement de l'artisanat et...

...SCP Monod et Colin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Ginette, épouse Y..., - Y... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2008, qui a condamné la première, pour abus de confiance, faux et usage, à trois ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, le second, pour recel, à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les...