Recherche de avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP DE NERVO, POUPET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 28 mai 2021, 439276
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : La société française des travaux de la Guyane SFTG a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 octobre 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a prononcé à son encontre les sanctions administratives prévues aux articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant total de 72...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 28 février 2020, 422548
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du président de la communauté de communes du pays du Roi Morvan du 17 janvier 2014 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie. Par un jugement n° 1401290 du 17 mars 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16NT01621 du 22 mai 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 17 octobre 2014, 360968
68-04-045-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTORISATIONS D`UTILISATION DES SOLS DIVERSES. RÉGIMES DE DÉCLARATION PRÉALABLE.... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet 2012 et 10 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Jouars-Pontchartrain, représentée par son maire ; la commune de Jouars-Pontchartrain demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1001914 du 30 avril 2012 par...
