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39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - OFFRES... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : La société Sepur a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 25 septembre 2018 par laquelle la communauté d'agglomération du Grand Sénonais, dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public portant sur la collecte et l'évacuation d'ordures ménagères et de déchets, a...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Office public de l'habitat de C... à lui verser, à la suite de son licenciement, les sommes de 168 573,27 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 20 592,93 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 22 802,89 euros au titre d'un complément d'indemnité compensatrice de congés payés et de 40 000 euros au titre du préjudice qu'il a subi du fait de l'illégalité de ce licenciement. Par...

39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - APPRÉCIATION PAR LE... ...CARBONNIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : La société Altraconsulting a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'ordonner à l'office public de l'habitat OPH de Vaucluse " Mistral Habitat ", en premier lieu, de se conformer à ses obligations de mise en...

14-02-01-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 12 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Devarocle, dont le siège est 5, rue du Pranet à Ouroux-sur-Saône 71370 ; la société Devarocle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 avril 2007 du préfet du Nord autorisant M. B...D...à créer une officine de pharmacie à Vieux-Condé. Par un jugement n° 0703984 du 11 février 2011, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté du 24 avril 2007. Par un arrêt nos 11DA00703 et 11DA00744 du 14 juin 2012, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête...

14-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - NORMES DE SÉCURITÉ -... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu, 1° sous le n° 350153, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 30 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, représenté par le président du conseil général, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102555 du...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 21 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000900 du 17 décembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a, à la demande de...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la décision du 9 septembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme Nicole A dirigées contre la décision du 26 janvier 2010 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins en tant que cette décision l'a, par son article 3, condamnée à rembourser la somme de 2 604 euros à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, et tendant à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la...